Conditions générales
de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Cap Pose Menuiserie (ci-après « le Prestataire »), représenté par Fabrice Graziani, SIRET 847 609 914 000 19, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de fourniture, pose et SAV de menuiseries.

Article 2 — Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis détaille les fournitures, la main-d'œuvre, les délais d'intervention prévisionnels et le montant total HT et TTC.

La signature du devis par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont établis hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Sauf mention contraire au devis, les conditions de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 30 % à la signature du devis
• Acompte intermédiaire de 40 % à la livraison des matériaux sur le chantier
• Solde de 30 % à la fin des travaux, après réception du chantier

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale). Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, l'application de pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Article 4 — Délais d'exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Ils sont respectés dans la mesure du possible, mais peuvent être modifiés en cas de force majeure, d'intempéries, de retard de livraison fournisseur, ou de demande modificative du Client.

Aucune pénalité de retard ne peut être appliquée sans accord préalable écrit entre les parties.

Article 5 — Garanties

Le Prestataire est couvert par une garantie décennale pour les travaux de pose, conformément à la loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta).

Les fournitures bénéficient des garanties constructeur applicables (généralement 5 à 10 ans selon les produits). Les conditions précises de ces garanties sont remises au Client avec le procès-verbal de réception.

Article 6 — Service après-vente

En cas de problème dans le cadre des garanties, le Client doit contacter le Prestataire par téléphone (06 20 61 33 18) ou par email (graziani-fabrice@hotmail.fr). Le Prestataire s'engage à intervenir dans les meilleurs délais selon la gravité du problème.

Article 7 — Droit de rétractation

Pour les devis signés à domicile (démarchage), le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier recommandé au Prestataire.

Au-delà de ce délai, ou pour les devis signés dans les locaux du Prestataire, l'engagement est ferme et définitif.

Article 8 — Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, le Client est invité à réceptionner le chantier en présence du Prestataire. Un procès-verbal de réception est signé conjointement, mentionnant d'éventuelles réserves. Les réserves doivent être levées dans un délai raisonnable convenu entre les parties.

Article 9 — Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations en cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, grèves, accidents, interruptions de transport, défaillance fournisseur, etc.).

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale. Elles ne sont ni revendues, ni partagées à des fins publicitaires. Voir notre politique de confidentialité pour plus de détails.

Article 11 — Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social du Prestataire.

Le Client peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation.

Article 12 — Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve à compter de la signature du devis.